CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONFIDENTIALITÉ & TRAITEMENT DES DONNÉES
MindMyElder
Dernière mise à jour : 04 Février 2026
PRÉAMBULE
MindMyElder est une plateforme numérique permettant la mise en relation entre :
- des familles ou personnes recherchant une présence et un accompagnement strictement non médical à domicile,
- des accompagnants indépendants proposant un rôle de présence, de soutien relationnel et d'aide légère à la vie quotidienne.
MindMyElder n'est pas :
- un service médical ou paramédical,
- un service d'aide à la personne réglementé,
- un organisme médico-social,
- un employeur d'accompagnants.
1Mentions Légales
(structure en cours de création)
Éditeur
Site édité par le porteur du projet MindMyElder, dans l'attente de la constitution d'une entité juridique dédiée.
Contact
Formulaire de contact sur la page contact du site.
Hébergement
Hébergeur conforme aux normes européennes de protection des données.
Coordonnées communiquées sur demande légitime.
2Rôle Exclusif de la Plateforme
MindMyElder fournit uniquement une infrastructure technique de mise en relation.
La plateforme :
- n'est pas partie aux accords entre utilisateurs,
- ne sélectionne pas les accompagnants,
- ne supervise pas les activités au domicile,
- ne fixe ni tarifs ni horaires,
- ne gère aucun paiement.
Toute relation est conclue directement entre utilisateurs sous leur seule responsabilité.
3Nature Strictement Non Médicale
Activités pouvant être proposées :
- présence et compagnie,
- échanges sociaux,
- aide légère sans geste de soin,
- présence lors d'absences courtes.
Activités strictement interdites :
- soins médicaux ou infirmiers,
- aide à l'hygiène corporelle,
- administration de médicaments,
- surveillance de pathologies,
- actes réservés aux professionnels agréés.
Toute demande de cette nature doit être refusée et orientée vers des services compétents.
4Distinction avec les Services Réglementés
MindMyElder n'est pas un service d'aide à domicile au sens des législations nationales.
L'utilisation de la plateforme pour contourner des obligations légales locales relatives à l'emploi de personnel soignant ou d'aide à la personne est strictement interdite.
5Statut des Accompagnants
Les accompagnants agissent comme personnes indépendantes.
Ils ne sont ni employés, ni agents, ni représentants de MindMyElder.
La plateforme ne garantit :
- aucun revenu,
- aucune mission,
- aucune continuité d'activité.
6Vérifications & Devoir de Diligence
Les profils, annonces, messages et avis sur MindMyElder sont des contenus générés par les utilisateurs.
- Les utilisateurs sont entièrement responsables de tout contenu qu'ils publient sur la plateforme, y compris les profils, annonces, messages ou avis.
- MindMyElder peut effectuer des vérifications automatiques ou manuelles afin d'assurer, dans la mesure du possible, que les informations soient exactes, sûres et conformes aux valeurs de la plateforme.
- Cependant, MindMyElder ne peut garantir, vérifier, approuver ni être responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la fiabilité ou de l'adéquation de tout profil, annonce, référence, message, avis, vérification de casier judiciaire, contrôle de références ou toute autre information, qu'elle soit liée ou non aux utilisateurs.
- Les familles et les accompagnants sont entièrement responsables de leur propre diligence raisonnable avant de conclure toute entente.
En utilisant la plateforme, vous reconnaissez que vos décisions vous appartiennent, et que MindMyElder agit uniquement comme facilitateur de mises en relation, et non comme garant du contenu ou du comportement des utilisateurs.
« Voir l'Avertissement sur la vérification des profils »
7Limitation de Responsabilité
Les utilisateurs reconnaissent que :
- toute relation relève exclusivement de la sphère privée,
- MindMyElder n'a qu'une obligation de moyens techniques,
- la plateforme n'est pas responsable des événements survenant au domicile,
- des fautes ou négligences d'un utilisateur,
- des conflits contractuels ou financiers.
Cette limitation s'applique dans toute la mesure autorisée par le droit applicable.
8Urgences
MindMyElder n'est pas un service d'assistance d'urgence.
En cas de danger, contacter immédiatement les services d'urgence locaux.
9Procédure de Signalement
Signalement via Formulaire de contact sur la page contact du site.
Mesures possibles : suspension, suppression, information aux autorités.
10Mineurs
Service réservé aux personnes majeures.
Tout compte de mineur sera supprimé.
11Données Personnelles
Traitement limité à la finalité de mise en relation.
Droits : accès, rectification, effacement, portabilité.
Contact : Formulaire de contact sur la page contact du site.
12Cookies
Cookies nécessaires et mesure d'audience.
Consentement requis pour cookies non essentiels.
Durée maximale : 13 mois.
13Portée Internationale
Les utilisateurs doivent vérifier la conformité de leur arrangement au droit local (France, Belgique, Suisse, Canada ou tout autre pays).
14Modifications
La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.